(110) Tout d'abord, les aides doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits soumis à un taux conforme aux conditions du marché. Le prêt de sauvetage remplit cette condition, car son taux d'intérêt était supérieur au taux d'intérêt de référence de la Commission.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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