(111) En deuxième lieu, l'aide doit être justifiée par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir d'effets de débordement négatifs sur l'industrie d'autres États membres. À cet égard, la Commission peut tenir compte du fait que le groupe Herlitz est un employeur important des zones assistées en question de Berlin et du Brandebourg. Une insolvabilité immédiate et désordonnée aurait entraîné des difficultés sociales graves. Pour la période intermédiaire du prêt de sauvetage, la Commission considère que les effets négatifs sur l'industrie d'autres États membres sont limités et ne sont pas indus.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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