(112) En troisième lieu, bien que l'Allemagne n'ait pas notifié initialement l'octroi du prêt de sauvetage à la Commission, elle a produit des preuves de son remboursement intégral pendant la procédure d'examen.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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