(113) Quatrièmement, l'aide doit se borner dans son montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise. La Commission estime que cette condition est remplie. Le prêt de sauvetage n'a été utilisé que lorsque le prêt de trésorerie n'a plus suffi pour couvrir les besoins de trésorerie accrus entraînés par les fournitures au début de l'année scolaire, à l'automne 2002. Même après l'octroi de ce prêt de sauvetage, la trésorerie de Herlitz PBS AG était très basse entre août et décembre 2002.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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