Article considérant 114

(114) Enfin, l'aide ne peut être accordée que pour la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration réalisable. Cette période ne doit pas dépasser six mois sauf dans des cas exceptionnels. Dans le cas d'espèce, la décision d'octroyer le prêt de sauvetage a été prise le 10 mai 2002, alors que le montant n'a été versé que le 24 juillet 2002 et que le remboursement a été fait six mois après ce versement. En outre, le prêt a été remboursé avant que la Commission n'arrête sa décision au sujet des mesures prévues par les plans de résorption de l'insolvabilité. Par conséquent, le prêt de sauvetage est conforme aux critères des lignes directrices et compatible avec le marché commun.