(12) Comme les crédits bancaires n'ont pas été renouvelés en mars 2002, Herlitz AG, Herlitz PBS AG et d'autres filiales du groupe telles que Diplomat, HKV et Susy risquaient d'être mises en faillite ou étaient déjà en cessation de paiements. Le 3 avril 2002, Herlitz AG et Herlitz PBS AG ont sollicité l'ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité, ce que la juridiction compétente a fait pour les deux sociétés le 5 juin 2002.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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