(120) Si l'on retient les coûts de restructuration jusqu’au début de la procédure d'insolvabilité, la contribution propre dépasse 95 % de 27,5 millions EUR. Si toutefois on inclut l'ensemble des coûts directement liés à la procédure de résorption de l'insolvabilité, la contribution propre s'élève à 83,01 % de 6,9 millions EUR. Eu égard à l’importance de cette contribution propre dans les deux cas, l'aide à la restructuration est limitée au minimum.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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