(123) Il n’y a pas de surcapacité sur les marchés en cause, dont le groupe Herlitz a une part d’environ [5-15 %]* en Allemagne et [3-17 %]* à l’échelle de l’Union européenne. Eu égard à ces parts de marché réduites et au faible montant des aides d’État, les investissements supplémentaires qui n’entraînent pas de distorsions indues peuvent être considérés comme nécessaires. Par conséquent, l’aide à la restructuration est conforme aux critères des lignes directrices et compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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