(13) Des procédures de résorption de l'insolvabilité séparées se sont déroulées pour certaines filiales du groupe Herlitz. Diplomat, HKV et Susy ont déposé leur bilan le 12 avril 2002 et ont ensuite été mises en liquidation. Tous leurs créanciers ont alors obtenu un pourcentage égal de leurs créances sur la masse. Aucun d’entre eux n'a renoncé à ses créances envers ces sociétés ou envers FOP. L’insolvabilité de cette dernière a été évitée grâce à un prêt de sauvetage accordé à Herlitz PBS AG.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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