(14) La procédure de résorption de l'insolvabilité relative à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG s'est terminée le 16 septembre 2002 lorsque le tribunal a approuvé les plans de résorption de l'insolvabilité. Les créanciers avaient déjà approuvé à l'unanimité et sans conditions les plans de résorption de l’insolvabilité pour Herlitz AG et Herlitz PBS, le 15 juillet 2002. L'administrateur judiciaire et les créanciers ont surveillé l'exécution de ces plans de résorption de l'insolvabilité jusqu'au 31 mars 2004.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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