Article considérant 17

(17) Le groupe Herlitz avait l'intention d'apurer son bilan de la charge représentée par les investissements immobiliers. Par conséquent, en janvier 2002, il a cédé les deux terrains ainsi que l’emphytéose sur ceux-ci à GGB et à GGF, qui lui ont ensuite reloué la partie de ces terrains nécessaires au groupe. Or GGB et GGF ne pouvaient pas être séparés du groupe Herlitz avant la procédure de résorption de l'insolvabilité; finalement, avec l'accord de l'administrateur judiciaire, HGG, partenaire minoritaire de GGB et de GGF, a pu sortir du groupe Herlitz le 30 septembre 2002, et les droits de commanditaire de Herlitz PBS AG ont été convertis en participations minoritaires d'un million EUR dans GGB comme dans GGF. Par conséquent, selon le droit allemand, le groupe Herlitz n'est plus actionnaire majoritaire des sociétés immobilières.