(19) En 1989, le Land de Berlin, par l’intermédiaire de Liegenschaftsfonds Berlin GmbH & Co. KG (Liegenschaftsfonds), a permis à Herlitz AG d’utiliser un terrain situé sur les anciennes installations industrielles de Borsig, à Berlin-Tegel. Liegenschaftsfonds est la société chargée de gérer les propriétés immobilières du Land de Berlin. Ce dernier a accordé une emphytéose sur le terrain au groupe Herlitz, qui devait acquitter pour celui-ci une redevance jusqu'au 30 avril 2053.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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