Article considérant 2

(2) L'Allemagne a finalement fait savoir à la Commission, par lettre du 17 juillet 2002, enregistrée le 19 juillet, que la banque d'investissement du Land de Brandebourg (ci-après ILB) avait accordé à Herlitz PBS AG un prêt d'environ un million EUR. D'après l'Allemagne, cette mesure avait déjà été mise à exécution, et la Commission l'a donc enregistrée en tant qu'aide non notifiée sous le numéro NN 89/02. L'Allemagne a communiqué des documents, notamment un plan de résorption de l’insolvabilité, par lettre du 19 juillet 2002, enregistrée le 25 juillet, ainsi que par lettre du 1er août 2002, enregistrée le même jour. Le 8 août 2002, la Commission lui a demandé des éclaircissements sur l'aide accordée, que l'Allemagne lui a fournis par lettre du 4 septembre 2002, enregistrée le même jour.