(20) Cette redevance représentait 3 % de la valeur du terrain, qui pouvait varier pendant la durée du contrat. Le groupe Herlitz a construit un bâtiment de bureaux et une usine sur le site de Berlin-Tegel, qui convenaient parfaitement à ses besoins. Les bâtiments construits sur le terrain loué appartenaient au groupe Herlitz et, lors de leur cession à GGB, l'emphytéose sur le terrain a elle aussi été transférée.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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