(21) Le contrat entre Liegenschaftsfonds et le groupe Herlitz contenait une clause permettant de porter la redevance de 3 à 7,5 % en cas de changement d’affectation du terrain qui serait contraire aux intérêts du propriétaire. Lorsque le groupe Herlitz a cédé l'emphytéose sur le terrain de Berlin-Tegel à GGB, la redevance n'a cependant pas été augmentée, et a été versée, comme convenu, par le groupe Herlitz jusqu'à mars 2002 et par GGB à partir du octobre 2002.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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