Article considérant 22

(22) En 1989, Herlitz AG avait en outre obtenu un prêt non garanti de 6 millions DEM (3,07 millions EUR) pour le déménagement de ses installations de Berlin Moabit et de Berlin Spandau vers le site de Tegel (ci-après: prêt de déménagement). Le 17 novembre 1999, peu avant l’expiration du délai de remboursement de ce prêt, le Land de Berlin a repoussé ce remboursement au 31 décembre 2004. En contrepartie, il lui a appliqué un taux d'intérêt correspond au taux de base de la Banque centrale européenne, plus 2 %.