Article considérant 23

(23) À titre de sûreté, Herlitz AG a signé, le 23 novembre 1999, un acte notarié de reconnaissance de dette en faveur du Land de Berlin pour les 7,185 millions DEM (3,67 millions EUR) du montant initial du prêt de déménagement, majoré du montant prévu des intérêts cumulés de 1,185 million DEM (0,606 million EUR). En outre, cet acte notarié établissait une garantie foncière pour le montant des redevances sur l'emphytéose concédée à Herlitz AG sur le terrain de Berlin-Tegel. Or, cette garantie était subordonnée à celle qui avait été enregistrée pour la même emphytéose pour les banques. Ni l'octroi du prêt de déménagement en 1989 ni la prorogation de délai en 1999 n'entraient dans le cadre d'un régime d'aide, et aucune des deux mesures n'avait été notifiée à la Commission.