(24) Par accord passé le 10 mai 2002 avec l'administrateur judiciaire, ILB a accordé à Herlitz PBS AG un prêt de quelque 930 232 EUR (ci-après: prêt de sauvetage). Par lettre du 29 mai 2002, ce montant a été porté à 963855,42 EUR.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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