(25) Le prêt de sauvetage devait permettre l'exécution d'un contrat de vente entre Herlitz PBS AG et FOP. FOP avait livré des marchandises à la première, mais n'avait pas été payée, ce qui compromettrait sa solvabilité.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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