(26) Le prêt de sauvetage était assorti d'un taux d'intérêt annuel de 7,5 % et devait être remboursé dans les six mois suivant son versement. Le montant total du prêt a été versé le 24 juillet 2002; le prêt était garanti par la renonciation au remboursement de FOP représentant 2,5 millions EUR, ainsi que par une garantie foncière (enregistrée sur le terrain commercial) représentant 13549234,85 EUR. Le prêt a été remboursé, intérêts compris, à ILB le 24 janvier 2003.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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