Article considérant 27

(27) L'Allemagne a produit un plan de résorption de l'insolvabilité pour Herlitz PBS AG et un autre pour Herlitz AG: ils portent tous deux la date du 15 juillet 2002. Il s'agit de plans d'assainissement (plans de recapitalisation) du groupe Herlitz. Ces plans prévoient la réduction de capacités, la cession de bâtiments commerciaux de la société, la fermeture de filiales non rentables, la diminution des résultats d'exploitation négatifs, des mesures de réduction des coûts et d'optimisation de la distribution, ainsi que la recherche d'un partenaire stratégique. Ils prévoient en outre que les dettes des entreprises doivent être réduites par l'abandon total ou partiel des dettes non garanties et une contribution des salariés.