Article considérant 28

(28) Ces deux plans de résorption de l’insolvabilité étaient fondés sur le principe de l'assainissement par le maintien en activité de l'entreprise conformément au code allemand de l’insolvabilité. Ce code, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, prévoit le sauvetage d'une entreprise par le maintien de sa direction et le désintéressement des créanciers sur le produit obtenu à l'issue de la procédure de résorption de l'insolvabilité. Dans les procédures relatives à Herlitz AG et à Herlitz PBS AG, c'est cette solution qui paraissait la meilleure pour satisfaire les créanciers. Par conséquent, l'administrateur judiciaire et les créanciers ont renoncé aux options consistant à céder l'ensemble de l'entreprise (assainissement par cession), à la mettre en liquidation ou encore à vendre séparément les éléments de patrimoine (démantèlement).