(29) Si les deux plans prévoyaient une même méthode, ils poursuivaient des solutions différentes eu égard à la structure différente du patrimoine de Herlitz PBS AG et de Herlitz AG. La restructuration de Herlitz AG sur la base du plan de résorption de l'insolvabilité dépendait de l'exécution du plan relatif à Herlitz PBS AG. Selon les deux plans, les créanciers de chaque entreprise étaient classés en groupes de créanciers détenant des créances comparables.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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