(3) Par lettre du 29 janvier 2003, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que le prêt accordé à Herlitz PBS AG avait été intégralement remboursé à ILB. Au reste, la procédure de résorption de l'insolvabilité ouverte à l'égard de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG était close, et les plans de résorption de l’insolvabilité avaient été adoptés et mis à exécution.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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