Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →
(30) Aux termes de l'article 222 du code de l'insolvabilité, trois groupes de créanciers peuvent prendre part à la procédure de résorption de l'insolvabilité:
a) les créanciers titulaires de droits préférentiels jouissant de droits de distraction lorsque le plan porte atteinte à leurs droits;
b) les créanciers non subordonnés;
c) les créanciers subordonnés n’ayant pas abandonné leurs créances.
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