Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(31) Ces groupes sont ensuite subdivisés en groupes de créanciers jouissant de droits égaux. Après la répartition en groupes, il n'est plus possible de procéder à un règlement individuel différent d'une partie à l'autre d'un groupe de créanciers.

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