Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(32) Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité de Herlitz AG comme de Herlitz PBS AG, les réclamations des créanciers titulaires de droits préférentiels ont été satisfaites.

Aller plus loin

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