Article considérant 33

(33) L'Allemagne fait valoir que dans la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG, tous les coûts et les dettes de la masse ont été intégralement couverts. Une partie de ces créances concernaient la TVA. Dans les procédures de résorption de l'insolvabilité avec maintien de l'entreprise en activité, le règlement de ces créances prioritaires est une condition préalable à l'aboutissement de la procédure. Les dettes de la masse ont été apurées immédiatement dès leur naissance et il n'en a pas été dressé de liste séparée. Des listes hypothétiques de coûts et de dettes d'insolvabilité ont cependant été dressées pour représenter le résultat possible de la liquidation et de la cession des actifs.