Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(34) Dans la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz AG, les créances ont été subdivisées comme suit:

a) Créanciers titulaires de droits préférentiels:

ce groupe n'a pas été constitué. Il existait toutefois un droit de ce genre pour toutes les créances d’Hypovereinsbank et d'Eurohypo, mais seulement pour une partie du groupe HAG 1;

b) coûts et dettes de la masse:

Ce groupe de créanciers n'a pas été constitué, et les créances ont été intégralement remboursées dès leur naissance;

c) Créanciers non subordonnés:

— groupe HAG 1: groupe bancaire doté d'un droit préférentiel pour une partie des actifs mobiliers et des participations dans Herlitz AG,

— groupe HAG 2: autres créanciers non subordonnés n'appartenant pas au groupe HAG 1,

— groupe HAG 3: Finanzbehörde (administration des finances) de Berlin,

— groupe HAG 4: entreprises liées;

d) Créanciers subordonnés:

— groupe HAG 5: intérêts, coûts, amendes, etc.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0878. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).