(35) Les créances subordonnées de HAG 5 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes non subordonnés HAG 3 et HAG 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002. Le tableau suivant présente les créances et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis):
Tableau 2
| Groupe | Créanciers publics et privés de Herlitz AG | Type de créances | Sûretés |
Engagements
(en millions EUR)
|
Abandon des créances
(en millions EUR)
| HAG 1 | Banques titulaires de droits préférentiels (publiques et privées) | Prêts antérieurs au 3 avril 2002 | Droits préférentiels sur des biens mobiliers | [130 to 140] | [sauf 135] *
| HAG 2 | Anciens membres du directoire et salariés (privés) | Créances futures au titre des pensions; rémunérations avant le 3 avril 2002; indemnités | Néant | [35,91] * | […] *
| Loueur du terrain de Spandau (privé) | Loyers; indemnité pour résiliation du contrat | Néant | […] *
| Fournisseurs (privés) | Créances relatives à des livraisons et à des services avant le 3 avril 2002; indemnité pour résiliation de contrat | Néant
| Pensionssicherungsverein (public) | Créances futures au titre des pensions | Néant | [8,43] *
| Bundesanstalt für Arbeit (public) | Droit au remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (1er janvier 2002-4 juin 2002) | Néant
| Caisses de maladie (publiques) | Cotisations pour la période du 5 mars 2002 au 4 juin 2002 | Néant
| Finanzamt Alfeld (publics) | Droit de mutation sur la cession d'une participation avant 2002 | Néant
| Liegenschaftsfonds (publics) | Droit au versement de loyers pour Berlin-Spandau | Néant
| Créances abandonnées pour le groupe HAG 2: une part de 0,5 million EUR a été versée suivant l’importance des créances; abandon des autres créances.
| HAG 3 | Finanzamt Berlin (public) | Impôt sur les salaires et TVA pour la période expirant au 5 juin 2002 | Néant | [2,0] * | [2,0] *
| Créances abandonnées pour le groupe HAG 3: 100 % des créances.
| HAG 4 | Entreprises liées (privées) | Total des créances envers Herlitz AG | Néant | 109 | 108
| HAG 5 | Créanciers subordonnés (privés ou publics) | Intérêts, coûts, frais, etc. | Néant | Pas de données | Pas de données