Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(37) Les créances subordonnées du groupe PBS 7 ont été supprimées du plan de résorption de l'insolvabilité conformément à l'article 225 du code de l'insolvabilité. Les groupes de créanciers non subordonnés PBS 3 et PBS 4 ont renoncé à leurs créances avec effet au 15 juillet 2002. Le tableau ci-après présente les créances non subordonnées et les montants auxquels les créanciers ont renoncé (chiffres arrondis):

Tableau 3

| Groupe | Créanciers publics et privés de Herlitz PBS AG | Type de créances | Sûretés | Engagements (en millions EUR) | Abandon de créances (en millions EUR)

| PBS 1 | Fournisseurs titulaires de droits préférentiels (privés) | Créances pour livraisons et services antérieurs au 3 avril 2002 | Droits préférentiels sur les biens mobiliers | [3–6] * | 0

| PBS 2 | Salariés (privés) | Créances sur salaires futurs | Néant | [40–0] */an | [2–4] * en 2002 [4–5] */an à partir de 2003

| PBS 3 | Finanzamt Berlin (public) | Impôts sur les salaires de mars 2002 | Néant | [11,50] * | […] *

| Finanzamt Berlin (public) | Impôt foncier de janvier-mars 2002 | Néant

| Finanzamt Berlin (public) | Impôt sur les mutations de 1996 | Néant

| Bundesanstalt für Arbeit (public) | Remboursement des indemnités d'insolvabilité versées aux salariés (du 1er avril au 4 juin 2002) | Néant

| Caisses de maladie (publiques) | Cotisations pour la période du 5 mars au 4 juin 2002 | Néant

| Liegenschaftsfonds (public) | Redevances pour la période avril-juin 2002 | Garantie foncière subordonnée

| Land de Berlin (public) | Droit au remboursement du prêt de déménagement | Néant

| Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 3: 100 %

| PBS 4 | Entreprises liées (privées) | Toutes les créances restantes des entreprises liées du groupe Herlitz | Néant | 139 | 139

| PBS 5 | Anciens membres du directoire/cadres (privés) (a) | Créances futures au titre des pensions, rémunérations avant le 3 avril 2002, indemnités | Néant | [créanciers privés 22,61, créanciers publics 19,56] * | […] *

| Pensionssicherungsverein (public) | Créances futures au titre des pensions | Néant

| Banques de crédits-bail (privées) | Paiements au titre d’un crédit-bail non versés et capitalisés | Néant

| Poste autrichienne (privée dans ce cas) | Notes de crédit pour réclamations et restitution de primes | Néant

| Berufsgenossenschaft (publiques) | Cotisations au titre de l'assurance accident | Néant

| Hauptzollamt (public) | TVA à l'importation, droits de douane | Néant

| Duales System Deutschland (privé) | Contributions au «système point vert» (Der Grüne Punkt) | Néant

| Caisses de maladie (publiques) | Cotisations pour la période 1-4 mars 2002 | Néant

| Liegenschaftsfonds (publics) | Redevances pour la période juillet-septembre 2002 | Garantie foncière subordonnée

| Autres fournitures non garanties (privées) | Fournitures et services antérieurs au 3 avril 2002; créances d'indemnisations contractuelles, etc. | Néant

| Total des créances abandonnées pour le groupe PBS 5: 90 %

| PBS 6 | Banques dotées de sûretés mobilières (privées et publiques) | Prêts pour la période antérieure au 3 avril 2003 | Droits préférentiels sur les biens mobiliers | [100-120] * | (abandon sauf 76,75 millions EUR)

| PBS 7 | Créanciers non subordonnés (privés ou publics) | Intérêts, coûts, frais, etc. | Néant | Indéterminé | Indéterminé

Aller plus loin

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