(38) Les créanciers publics ont fait valoir des créances dans plusieurs groupes. Dans les groupes HAG 2, HAG 3, PBS 3 et PBS 5, aucune des créances des créanciers publics et privés n'était assortie de sûretés. Ils ont toutefois renoncé totalement aux créances non subordonnées des groupes HAG 3 et PBS 3, tandis que les créanciers non subordonnés des groupes HAG 2 et PBS 5 ont obtenu une part proportionnelle des versements.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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