(4) Par lettre du 19 février 2003, la Commission a informé l'Allemagne qu’elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'égard du prêt et des mesures d'accompagnement et qu'elle avait enregistré l'affaire sous le numéro C 16/03. Elle a enregistré, le 28 avril 2003, les observations que l'Allemagne lui a alors présentées.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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