(42) Lorsque les créanciers ont donné leur accord sur les plans de résorption de l'insolvabilité, le groupe Herlitz avait d'autres engagements bancaires qui n’étaient pas couverts par le prêt de consortium et les lignes de crédit. D'une part, Hypovereinsbank (Irlande), Bayerische Landesbank et Landesbank Berlin ont renoncé intégralement au remboursement de leurs prêts non garantis, afin de ne pas compromettre la récupération de leurs créances partiellement garanties dans le cadre du prêt de consortium. Ensuite, le groupe Herlitz a obtenu des prêts assortis d'une garantie prioritaire sur le terrain de Berlin-Tegel: un prêt de 15,4 millions EUR d’Hypovereinsbank et un autre, de 30,8 millions EUR, d'Eurohypo. Ces deux prêts n'étaient pas compris dans l'accord de règlement, mais les créanciers ont pu y renoncer envers Herlitz AG et Herlitz PBS AG parce que le terrain de Berlin-Tegel a été vendu à GGB.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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