(45) Selon le droit allemand de l'insolvabilité, les salariés et les entreprises liées peuvent également participer à une procédure de résorption de l'insolvabilité et être désintéressés pour une partie de leurs créances. Les groupes séparés de «créanciers» (HAG 4, PBS 4) ont été créés pour eux, tandis que d'autres ont été inclus dans les groupes mixtes (HAG 2, PBS 5).
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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