(48) La masse disponible aurait été utilisée pour régler les coûts et les dettes de la masse qui seraient apparus lors de la gestion et de la cession de la masse d'insolvabilité. Après déduction des coûts de la masse, il ne serait resté que [0-1]* million EUR comme actif disponible. Ce montant n'aurait pu couvrir les dettes de la masse de l'entreprise et n'aurait même pas suffi pour désintéresser partiellement les créanciers non subordonnés.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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