(49) Selon les plans de résorption de l'insolvabilité, une restructuration avec cession de l'ensemble des actifs du groupe Herlitz à un nouveau propriétaire n'aurait pas été réalisable. Certaines offres ont certes été présentées pour racheter une partie des activités et des stocks, mais le prix offert correspondait à la valeur de liquidation. Par conséquent, l'option qui permettait le mieux de satisfaire les créanciers était la restructuration avec maintien de l'entreprise en activité sur la base d'un plan de résorption de l'insolvabilité.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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