(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a mis en demeure tous les intéressés de communiquer leurs observations. Elle en a reçu d'un tiers, qu'elle a transmises à l'Allemagne en l'invitant à les commenter. Les observations de l'Allemagne sont parvenues par lettre du 24 juillet 2003, enregistrée le 27 juillet 2003.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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