(50) La Commission a décidé, le 19 février 2003, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour trois raisons essentielles découlant de la vérification de la compatibilité des mesures en cause avec les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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