(51) La Commission a constaté d'abord que le prêt accordé à Herlitz PBS AG par ILB contenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qu'il convenait d'examiner plus en profondeur. L'Allemagne n'avait pas fourni de renseignements suffisants sur la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices pour pouvoir en déterminer le bénéficiaire effectif.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.