Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(52) En deuxième lieu, la Commission se demandait si l'abandon de créances de plusieurs créanciers publics (autorités fiscales, office fédéral de l'emploi, organismes de sécurité sociale et autorité financière) dans les plans de résorption de l'insolvabilité ne constituait pas une aide.

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