Article considérant 53

(53) En troisième lieu, en ce qui concerne l'utilisation par le groupe Herlitz du terrain de Berlin-Tegel appartenant au Land de Berlin, la Commission se demandait si le bail avait effectivement été conclu aux conditions du marché. Comme plus de dix ans s'étaient toutefois écoulés depuis la passation du contrat, celui-ci a été considéré comme une aide existante. La Commission a cependant estimé que l'abandon par le Land de Berlin des redevances sur le terrain et le maintien de leur montant sans augmentation pouvaient constituer des aides nouvelles. En outre, l'octroi, puis la renonciation au remboursement d'un prêt sans intérêt de 6 millions DEM par le Land de Berlin pouvaient également constituer des aides d'État.