(54) La seule partie intéressée qui ait présenté des observations sur la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen est Herlitz PBS AG, au nom du bénéficiaire, le groupe Herlitz. Herlitz PBS AG s'est déclarée favorable à un examen approfondi des circonstances entourant l'octroi allégué d'aides illégales. Elle a informé la Commission qu'elle avait remis tous les documents utiles aux autorités allemandes.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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