Décision (CELEX 32005D0878) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →

(55) En ce qui concerne le prêt de sauvetage, Herlitz PBS AG a fait valoir qu'elle l'avait remboursé et qu'il remplissait les conditions d'autorisation des aides au sauvetage. En ce qui concerne les abandons de créances prévus dans les plans de résorption de l'insolvabilité, Herlitz PBS AG a déclaré que les créanciers publics avaient agi d'une manière comparable aux créanciers privés et que, du reste, les créances en question étaient dénuées de valeur. Elle a souligné que tous les créanciers avaient adopté les plans de résorption de l'insolvabilité à l'unanimité. Elle a répété que tous les éléments d'aide que la Commission pourrait découvrir dans les abandons de créances constitueraient des aides à la restructuration au sens des lignes directrices. Pour éviter les répétitions, Herlitz PBS AG s'est simplement associée aux arguments juridiques avancés par l'Allemagne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0878. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).