(56) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré que la seule mesure qu'elle considère comme une aide d'État est le prêt de sauvetage accordé par ILB. Elle a précisé que cette aide était compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.