Article considérant 57

(57) L'Allemagne a déclaré que les autres mesures, notamment les abandons de créances dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: les créanciers publics avaient renoncé à des créances sans valeur dans le cadre de cette procédure, et leurs actes étaient compatibles avec le principe du créancier public. De surcroît, même si certaines des autres mesures constituaient des aides d'État, elles pourraient être autorisées en tant qu'aides à la restructuration conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.