Article considérant 58

(58) L'Allemagne fait observer que la décision d'accorder le prêt de sauvetage du 10 mai 2002 a été prise avant l'adoption du plan de résorption de l'insolvabilité du 15 juin 2002. Le fait que le prêt n'ait été versé que le 24 juillet 2002 s'explique par des «questions non résolues» qui n'ont pu être éclaircies avec ILB que le 24 juillet. Pour la période qui s'est écoulée entre la signature du contrat et le versement, ce prêt a certes fourni à Herlitz PBS AG les liquidités nécessaires, mais il n'était pas suffisant pour couvrir ses besoins accrus en la matière en août 2003, qui s'expliquent par le début de la période scolaire.