(60) D'après l'Allemagne, ce n'est pas FOP, mais Herlitz PBS AG qui est bénéficiaire de l'aide. Tout d'abord, l'accord de prêt du 10 mai 2002 a été conclu entre l'administrateur judiciaire et Herlitz PBS AG. Ensuite, FOP ne peut pas être considérée non plus comme bénéficiaire de facto parce qu’elle n'a reçu que les versements qui lui étaient dus en vertu de son accord de fourniture avec Herlitz PBS AG.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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