(61) L'Allemagne fait valoir que l'abandon de créances de certains créanciers publics n'a pas entraîné de pertes de recettes pour l'État puisque ces créances étaient dénuées de valeur. Les actifs de Herlitz AG et de Herlitz PBS AG n'ont en effet permis de satisfaire que les créanciers titulaires de droits préférentiels. Les créanciers publics n'appartenant pas à ce groupe n'avaient pas de sûretés ou ne pouvaient faire valoir qu'une garantie foncière subordonnée.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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