(62) Dans un scénario de liquidation, les créanciers publics, même ceux qui bénéficiaient d'une sûreté subordonnée, n'auraient à la rigueur obtenu que des versements modestes. Selon le point 168 de l'arrêt HAMSA, un créancier dont la créance n'est pas assortie de sûretés et qui n'aurait aucune valeur dans le cas d'une liquidation ne fait pas un sacrifice réel en renonçant au remboursement d'une partie importante de sa créance.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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